Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°2 rect.
29 mars 2011
(2ème lecture)
(n° 342 , 341 , 334)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN et Mme LABORDE
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 20 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive "services" pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis à vis du Parlement qui devrait seoir à l'introduction en droit interne d'un texte aussi important.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.