Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°4 rect.
29 mars 2011
(2ème lecture)
(n° 342 , 341 , 334)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN et Mme LABORDE
ARTICLE 27
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Alinéas 35 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.