En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 342 , 341 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER A

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des dispositions de l'article 79 du code civil, qui imposent l'énonciation, dans l'acte de décès d’un époux, des prénoms et nom de l'autre époux.

Or, toute mention portée sur un acte d’état civil, acte authentique, doit être justifiée par des raisons juridiques précises. En l’absence de vocation successorale légalement déterminée du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, cette mention n’ayant aucun effet juridique apparaît sans objet.