Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°67
29 mars 2011
(2ème lecture)
(n° 342 , 341 , 334)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 116
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 22 du projet de loi relatif à la répartition des contentieux, qui tend à permettre l'application de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième catégorie.