Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°109
4 avril 2011
(1ère lecture)
(n° 389 , 388 , 381)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 QUATER
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’autoriser le protocole d’évaluation de toute nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation avant sa mise en œuvre au regard de la pertinence scientifique et de son acceptabilité du point de vue éthique. » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe de précaution afin d’assurer la sécurité sanitaire des enfants issus de la procréation médicalement assistée.