En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 , 388 , 381)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY et CAZEAU, Mme LE TEXIER, M. MICHEL, Mmes CERISIER-ben GUIGA, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON et LE MENN, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MIRASSOU, Mmes BLONDIN, BOURZAI et LEPAGE, MM. Charles GAUTIER, COLLOMBAT, GUÉRINI, MADEC, MARC, MASSION, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4 QUATER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante :

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée.

Objet

Cet amendement propose de rétablir l’article adopté en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale qui abroge l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

En effet, cette ordonnance, contestée par toute la profession, transforme les laboratoires d’analyses médicales en simples centres de prélèvement aux mains de groupes financiers privés sans considération de la qualité des soins dispensés aux patients sur tout le territoire.