Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°150 rect. bis
8 avril 2011
(1ère lecture)
(n° 389 , 388 , 381)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme CROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TER A
Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de sept ans après son entrée en vigueur.
Objet
Le présent amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).