Amendement

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°155

4 avril 2011

(1ère lecture)

(n° 389 , 388 , 381)

C
G
Tombé

présenté par

Mmes CROS et GOURAULT

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, né après le 1^er janvier 2014, qui en est issu

par les mots :

qui en est issu, et sous réserve du consentement exprès du ou des tiers dont les gamètes ont permis la conception de l’enfant,

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).