Amendement

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°164

5 avril 2011

(1ère lecture)

(n° 389 , 388 , 381)

C
G
Tombé

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article

I. - Alinéa 32

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

II. - Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement répond à une demande de la Cnil qui souhaite pouvoir se prononcer sur plusieurs aspects relevant de sa compétence lors de la mise en place du nouveau système de gestion de l’anonymat du don de gamètes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).