En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 , 388 , 381)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19 C

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette autorisation peut-être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique.

Objet

L’autorisation d’une technique de conservation des gamètes par la loi pose plusieurs difficultés dont celle de son retrait. Si la congélation ultra-rapide devait poser des difficultés il faut pouvoir y mettre fin sans recourir à la loi. Cet amendement prévoit donc que le retrait de l’autorisation pourra se faire dans les conditions du droit commun.