Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°173
6 avril 2011
(1ère lecture)
(n° 389 , 388 , 381)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 14 rect. de M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste
présenté par
Mme HERMANGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en raison de son orientation sexuelle
par les mots :
en dehors de contre indications médicales