Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°174 rect. bis
7 avril 2011
(1ère lecture)
(n° 389 , 388 , 381)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès sauf initiative anticipée de sa part.
Objet
Cet amendement laisse à la mère un délai de réflexion d'un an pour décider du sort de l'embryon après le décès de son conjoint.