En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 , 388 , 381)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERMANGE, M. Paul BLANC, Mme ROZIER, M. REVET, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. CANTEGRIT, de LEGGE, LARDEUX, CAZALET, du LUART, LECERF, DARNICHE, GILLES, PORTELLI, Bernard FOURNIER, VIAL, COINTAT, RETAILLEAU, POZZO di BORGO, COUDERC, del PICCHIA, BAILLY, MAYET, PINTON et Philippe DOMINATI et Mme Bernadette DUPONT

ARTICLE 22 TER

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Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le 4° de l'article L. 1418-1 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « et sur celle des enfants qui en sont issus », sont insérés les mots : « et publie régulièrement un rapport sur leur suivi » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

Objet

Depuis 2004, l'agence de la biomédecine a dans ses missions le suivi des enfants nés par assistance médicale à la procréation. Or ce suivi n'a jamais été organisé. Il s'agit donc de contrôler cette mesure par la publication d'un rapport. Ces données sont très importantes car permettent aux médecins de bénéficier du recul des années pour voir si les enfants ont besoin de soins particuliers ou nécessitent une prévention particulière dans le cas où ils auraient certaines fragilités dues à leur mode de conception.