En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 , 388 , 381)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET, BOCKEL et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, TROPEANO et VALL

ARTICLE 12 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

production d’un certificat médical

insérer les mots : 

ou de deux certificats médicaux

Objet

Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. L’amendement prévoit un ou deux certificats médicaux car le médecin ayant constaté la naissance n'est pas forcément le même que celui qui a constaté le décès, compte tenu du délai de 48 heures pour la déclaration qui peut se prolonger avec les jours fériés.