Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°72 rect. quater
5 avril 2011
(1ère lecture)
(n° 389 , 388 , 381)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme HERMANGE, M. Paul BLANC, Mme ROZIER, M. REVET, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. CANTEGRIT, CAZALET, du LUART, DARNICHE, GILLES, PORTELLI, Bernard FOURNIER, VIAL, RETAILLEAU, POZZO di BORGO, COUDERC, del PICCHIA, BAILLY, Jacques GAUTIER et Jacques BLANC, Mme DESMARESCAUX, MM. LELEUX, MAYET et LARDEUX et Mme Bernadette DUPONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TER A
Après l'article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Objet
Le caractère révisable de la loi est le mieux adapté à l'évolution de la science et des pratiques. Un délai de cinq ans permet un recul minimum pour établir un bilan des pratiques et des résultats obtenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).