Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°92
4 avril 2011
(1ère lecture)
(n° 389 , 388 , 381)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER
Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 1112-1 du code de la santé publique mettent à la disposition des associations qui promeuvent le don de vie des locaux leur permettant de rencontrer, à leur initiative, les personnes hospitalisées ou leurs proches.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.