Proposition de loi Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration
Direction de la Séance
N°29
22 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et Serge LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.
Objet
Le présent amendement vise à étendre l'obligation légale de mixité de la composition des conseils d'administration aux sociétés qui emploient plus de 250 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.