En séance

Proposition de loi Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et Serge LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. »

Objet

Le présent amendement aligne les dispositions proposées à l'article 1^er et à l'article 2 concernant les sociétés anonymes et visant à féminiser davantage les instances dirigeantes, aux sociétés en commandite par actions. Il prévoit que les nominations intervenues en violation des règles de mixité sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil et mentionne expressément que cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil.