Proposition de loi Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration
Direction de la Séance
N°44
27 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DES ESGAULX
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Allongement à six mois du délai permettant au conseil de procéder à des nominations provisoires lorsque la proportion de 40 % n’est plus respectée. Cet ajustement vise à prendre en compte la réalité de la vie des sociétés, pour lesquelles un délai de six mois est plus pertinent pour trouver un nouvel administrateur.