En séance

Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 , 367)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article supprimant par coordination avec l'article 1er les dispositions du code de l'organisation judiciaire et d'autres textes faisant référence à la juridiction de proximité, les auteurs du présent amendement souhaitent sa suppression.