En séance

Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 , 367)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, BOCKEL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

S'il est raisonnable d'instituer une obligation de conclusion de convention d'honoraires en matière de divorce, le principe de liberté de fixation des honoraires doit demeurer la règle.