En séance

Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 , 367)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article étend encore le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or, s'agissant d'une procédure qui ne permet pas à l'auteur d'une infraction d'être entendu par le juge sauf à recourir à une procédure d'opposition longue et complexe, le droit actuel engendre d'ores et déjà des situations qui déséquilibrent gravement la procédure au détriment du prévenu. Il convient de ne pas accentuer ces atteintes à l'équité des procédures, en supprimant cet article.