En séance

Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 , 367)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi prévoit que les contestations concernant  le débroussaillage et les indemnités en matière de servitude ferroviaire ne relèvent plus désormais exclusivement du tribunal  d’instance mais, selon la nature et le montant de la demande,  du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance. Cette complexification parait tout autant inutile que néfaste, car difficilement compréhensible pour les justiciables concernés. Elle aura pour conséquence de créer un surcoût non négligeable pour les justiciables, la représentation étant obligatoire devant le tribunal de grande instance donc coûteuse.

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