Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles
Direction de la Séance
N°39
7 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 , 367)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs et les aubergistes ou hôteliers jusqu’alors du ressort du tribunal d’instance, relèvera, selon le montant de l’indemnité concernée, soit du tribunal de grande instance soit du tribunal d’instance.
Nous nous opposons à la complexification de cette procédure et au surcoût que cette modification induira pour le justiciable quand l’affaire relèvera du tribunal de grande instance.