En séance

Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 , 367)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que la vente par un professionnel des objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n’ont pas été retirés dans un certain délai devra être demandée au juge d’instance ou au président du tribunal de grande instance selon la valeur de ces biens.

Nous nous opposons à la complexification de cette procédure et au surcoût que cette modification induira pour le justiciable quand l’affaire relèvera du tribunal de grande instance. Nous proposons de supprimer cet article.