Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles

Direction de la Séance

N°42

7 avril 2011

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 , 367)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Nous nous opposons à l’extension du domaine de l’ordonnance pénale. Nous proposons la suppression de cet article.