Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles
Direction de la Séance
N°43
7 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 , 367)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains de nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un délit.