Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles
Direction de la Séance
N°44
7 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 , 367)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.