Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles
Direction de la Séance
N°46
7 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 , 367)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 22 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre à l’autorité administrative d’avoir recours à la transaction pénale pour le traitement des infractions en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. L’autorité administrative, après accord préalable du procureur de la République, pourrait imposer au contrevenant une amende transactionnelle d’un montant ne pouvant excéder le tiers de l’amende encoururent le cas échéant diverses obligations (remise en conformité des lieux, réparation du dommage..).
Nous demandons la suppression de cet article.