Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles
Direction de la Séance
N°52
8 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 , 367)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
16 à 24
insérer le mot :
ter
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie l’article 24 ter relatif à la motivation de la décision de refus d’inscription initiale d’un expert sur une liste de cour d’appel.