Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles
Direction de la Séance
N°53
8 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 , 367)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après les mots :
à l’exception de ses articles 15 à 24
insérer le mot :
ter
Objet
Cet amendement de coordination a pour but de permettre l’entrée en vigueur immédiate de l’article 24 ter relatif à la motivation de la décision de refus d’inscription initiale d’un expert sur une liste de cour d’appel.