Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles
Direction de la Séance
N°6
6 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 , 367)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du champ des procédures pénales simplifiées.