Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles
Direction de la Séance
N°8
6 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 , 367)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 22
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’alinéa 3 qui exclut les cas de récidive pour les contraventions de cinquième classe restreint le champ d’application de l’article L.529 du code de procédure pénale tel que modifié par le projet de loi.