En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 425 , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VIRAPOULLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

I. - Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Dans les départements d’outre-mer, l’ensemble des logements sociaux subventionnés par une aide publique aux bailleurs ou aux personnes accédant à la propriété et soumise à des conditions de ressources. »

II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus pour les fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain prévus à l’article L. 340-2 du code de l’urbanisme sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans les départements d’outre-mer, bon nombre de communes doivent s’acquitter de pénalités consécutives à la non-application de l’article 55 de la loi dite « SRU », car elles n’atteignent pas les 20 % de logements sociaux.

Or, pourtant, paradoxalement, ces communes ont construit un nombre très important de logements sociaux et dépassent parfois même les 20 % requis.

Ce paradoxe s’explique par la non prise en compte des caractéristiques de logements sociaux spécifiques aux départements d’outre-mer, et qui n’existent pas en Métropole : L.E.S. (logement évolutif social, accession à la propriété), L.L.S. et L.L.T.S., logements locatifs sociaux ou très sociaux sans conventionnements, et construits par des S.E.M. le plus souvent.

Le présent amendement vise à réparer cet oubli dans la législation en vigueur.