Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne Outre-mer
Direction de la Séance
N°3 rect.
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 425 , 424 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARSIN et COLLIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du quatrième alinéa de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en œuvre de la loi n°…. du…. portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. »
Objet
Cet amendement vise à compléter le rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, prévu par la LOEDOM, par un volet spécifique sur l’habitat indigne.