En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 425 , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

ARTICLE 8

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle n’est pas, non plus, requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause.

Objet

La saisine du juge des référés par le préfet pour être autorisé à démolir des locaux insalubres dont il a prescrit la démolition à la personne qui les a édifiés sans droit ni titre sur le terrain d’autrui est justifiée par le respect du droit de propriété du propriétaire du terrain, que celui-ci soit public ou privé. Cependant, cette saisine parait inutile lorsque le propriétaire est identifié et connu et qu’il a donné son accord à la démolition des locaux en cause. Aussi est-il proposé de prévoir cette exception pour éviter les procédures inutiles, sachant qu’en cas d’opposition du propriétaire, l’autorisation du juge des référés est indispensable.