Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne Outre-mer
Direction de la Séance
N°5
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 425 , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
ARTICLE 10
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle n’est pas, non plus, requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause.
Objet
La saisine du juge des référés par le maire pour être autorisé à démolir des locaux menaçant ruine dont il a prescrit la démolition à la personne qui les a édifiés sans droit ni titre sur le terrain d’autrui, est justifiée par le respect du droit de propriété du propriétaire du terrain, que celui-ci soit public ou privé. Cependant, cette saisine parait inutile lorsque le propriétaire est identifié et connu et qu’il a donné son accord au maire à la démolition des locaux en cause. Aussi est-il proposé de prévoir cette exception pour éviter les procédures inutiles, sachant qu’en cas d’opposition du propriétaire, l’autorisation du juge des référés est indispensable.