En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 425 , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 de la proposition de loi a pour objectif de permettre la constitution de groupements d'intérêt public (GIP) afin d'assurer le traitement des quartiers d'habitat dégradé dans les départements d'outre-mer.

Or les articles 58 à 82 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée définitivement par le Parlement à la mi-avril, visent à fixer un cadre général pour les GIP. L'article 58 indique notamment que les GIP peuvent être créés pour exercer "des activités d'intérêt général à but non lucratif".

L'article 13 de la proposition de loi ne paraît donc plus utile.