Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne Outre-mer
Direction de la Séance
N°8
4 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 425 , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PATIENT
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 9
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Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
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par le mot :
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Objet
Amendement rédactionnel.