Proposition de loi Démarchage téléphonique
Direction de la Séance
N°3
26 avril 2011
(1ère lecture)
(n° 435 , 434 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
par lui-même ou par un tiers
par les mots :
par un tiers au contrat
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) la mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »
Objet
Il est proposé de modifier le dispositif prévu par le texte issu des travaux de la commission afin d’exclure son application à la relation entre l’opérateur de téléphonie et son propre client.
En effet, il est nécessaire, afin notamment de garantir la protection des consommateurs, de ne pas empêcher la possibilité pour un opérateur téléphonique de prendre contact avec ses propres clients.
Il est également proposé des modifications rédactionnelles au II de l’article.