Proposition de loi Organisation du championnat d'Europe de football
Direction de la Séance
N°10 rect.
27 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 440 , 439 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLOMB, PIRAS, REBSAMEN et SUEUR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quatre ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions parlementaires compétentes, un rapport faisant le bilan de sa mise en œuvre.
Cette évaluation sera, le cas échéant, accompagnée de propositions appropriées.
Objet
Le gouvernement dressera un bilan pratique et économique de l’application de la Loi relative à l’organisation du Championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Il a été pris en compte la demande de la commission au moment de l’examen des premiers amendements qui a considéré le délai initialement fixé à 6 ans comme trop tardif pour remettre le rapport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.