Proposition de loi Organisation du championnat d'Europe de football
Direction de la Séance
N°14
26 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 440 , 439 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LOZACH, BÉRIT-DÉBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
La procédure d’arbitrage n’est pas du tout adaptée aux règlements de conflits, lorsqu’une personne publique, et de surcroit de l’argent public, sont en cause. Les éventuels conflits liés à la rénovation ou à la construction des enceintes sportives de l’euro 2016 et de leurs équipements connexes doivent relever des tribunaux administratifs ou judiciaires.