Proposition de loi Organisation du championnat d'Europe de football
Direction de la Séance
N°5
26 avril 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 440 , 439 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, RENAR
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un dispositif dérogatoire aux règles qui régissent les dépenses publiques en France aux seules fins de favoriser les groupes privés qui participent à la construction et la rénovation d’équipements sportifs dans le cadre de la coupe d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Il s’agit d’empêcher la création d’une dérogation au code général des collectivités territoriales qui confie au seul conseil régional la définition du régime d’aide à des sociétés privées. Cet article propose de le transposer à toutes les collectivités locales dans le cadre de l’UEFA 2016 sans plafond.