En séance

Proposition de loi Droit de la chasse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT et POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement, les mots : « un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter » sont supprimés.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l'exigence de présenter un certificat médical pour l'obtention du permis de chasser. En effet, cette obligation est une formalité inutile car déjà satisfaite pour l'acquisition d'une arme, ainsi que le rappellent par nos collègues Courtois et Poniatowski aux termes de la proposition de loi n° 369 relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes actuellement examinée par la Commission des lois du Sénat.