Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°11 rect.
4 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. CARRÈRE et PATRIAT, Mme HERVIAUX, M. MIRASSOU
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
chasseurs
insérer les mots :
et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce nouveau dispositif de régulation des espèces qui causent des dégâts et qui sont présentes sur un territoire dont le propriétaire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces soit encadré. Ils proposent que le Préfet impose ce prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux aux propriétaires sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs mais après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).