Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°14
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 de la présente proposition de loi crée une nouvelle niche fiscale qui n’a pas lieu d’être en période de rigueur budgétaire.