Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°17
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article remet en cause le droit à l’opposition cynégétique, reconnu par l’arrêt Chassagnon de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 1999. De plus les battues administratives permettent déjà d’imposer des prélèvements d’animaux en cas de surpopulation ou de dégâts importants.