Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°19
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 424-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de sécurité s’imposant sur l’ensemble du territoire national. »
Objet
Cet amendement a pour but d’assurer une meilleure sécurité dans la pratique de la chasse. Une définition claire de ces règles apparaît indispensable.