Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°2
29 avril 2011
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. HOUPERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations départementales des chasseurs ne peuvent obliger, directement ou indirectement, les candidats à adhérer à la fédération qui a organisé l'examen du permis de chasser à l'issue de l'examen. »
Objet
Certaines fédérations obligent aujourd'hui les candidats à adhérer à l'issue de l'examen ou à passer l'examen dans un certain délai, à travers des mécanismes de caution. Ce comportement excède la mission de service public qui leur incombe et contribue à diminuer le nombre de jeunes chasseurs en leur imposant soit des formalités, soit des surcoûts.