Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°21
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 424-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique de la chasse à tir est interdite un dimanche par mois. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer une journée par mois déclarée sans chasse.